Dernière mise à jour : 2011
LE CANADA ET LE QUÉBEC SONT RECONNUS COMME ÉTANT PARMI LES ENDROITS LES PLUS PROPICES POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT.
Afin de permettre aux entreprises canadiennes et québécoises de devenir et de demeurer innovantes, les gouvernements canadien et québécois ont mis en place des incitatifs fiscaux afin de les appuyer dans leurs initiatives de recherche et développement. Ainsi, le Canada et le Québec sont reconnus comme étant parmi les endroits les plus propices pour effectuer des travaux de recherche et développement.
Le programme RS&DE
Le programme fédéral de crédit d’impôt à la recherche scientifique et développement expérimental (ci-après « RS&DE ») définit les conditions à respecter pour que des travaux de recherche pure ou appliquée ou de développement expérimental se qualifient pour l’obtention d’incitatifs fiscaux. Ainsi, un projet et ses activités doivent satisfaire à chacun des trois critères suivants à savoir : l’avancement scientifique ou technologique, l’incertitude scientifique ou technologique et enfin le contenu scientifique et technique. Les sites gouvernementaux présentés en référence vous donneront de plus amples explications sur la signification de chacun des critères.
Au niveau fédéral, les dépenses admissibles sont déductibles, en plus de procurer des crédits d’impôt remboursables ou non au taux de 20 % ou de 35 %. Le taux de crédit applicable est établi selon les attributs fiscaux propres à votre groupe corporatif.
Au niveau du Québec, les dépenses admissibles sont également déductibles et procurent également des crédits d’impôt remboursables à un taux variant de 17,5 % à 37,5 % établi selon le statut et la taille de votre groupe corporatif.
Nous vous présentons dans le tableau ci-dessous, sous forme abrégée, les pourcentages d’admissibilité des principales dépenses dans le calcul des crédits pour chacun des programmes :
| | Calcul du crédit fédéral | Calcul du crédit du Québec |
| ** Sous réserve de l’obtention d’une décision anticipée favorable – voir section suivante. |
| Salaires et traitement des employés de RS&DE | 100 % | 100 % |
| Sous-traitants de RS&DE | 100 % | 50 % |
| Matériel consommé ou transformé | 100 % | 0 % |
| Certains frais généraux | Choix de méthodes à faire | 100 % de la portion salaire
50 % de la portion sous-traitance |
| Contrat de recherche universitaire | 100 % | 80 %** |
De façon générale, seules les activités de RS&DE menées au Canada sont admissibles au niveau fédéral. Seules les activités menées dans la province de Québec sont admissibles au niveau du Québec. Les travaux admissibles peuvent être entrepris directement par le contribuable ou pour son compte par un tiers. Pour plus de détails sur les dépenses admissibles et les exigences de paiement de ces dépenses, consultez les sites gouvernementaux présentés en référence.
Notez enfin, que pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à la RS&DE, vous devez produire les formulaires fiscaux accompagnés d’une description des travaux effectués au plus tard 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition où les dépenses ont été engagées.
L’INO, un partenaire privilégié
Dans le cadre de la réalisation de votre projet de RS&DE admissible, le contrat de recherche que vous confiez à l’INO est admissible au calcul du crédit fédéral.
De plus, l’INO a obtenu de Revenu Québec un statut particulier, soit celui d’organisme prescrit. Peu importe la taille ou le statut de votre compagnie, vous pourrez obtenir un crédit d’impôt du Québec pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche (« crédit pour recherche universitaire ») de 35 % applicable à 80 % du contrat ou de la partie de contrat représentant des travaux de sous-traitance sous réserve de l’obtention d’une décision anticipée favorable de Revenu Québec.
Il est à remarquer que tout contribuable exploitant une entreprise au Canada peut bénéficier du crédit d’impôt du Québec pour des dépenses de RS&DE engagées au Québec, sans obligation d’exploiter une entreprise au Québec.
Un contrat confié à l’INO, et pour lequel aucune décision anticipée favorable n’est obtenue, obtiendra le même traitement fiscal qu’un contrat de sous-traitance (voir le tableau de la section précédente). Vous trouverez en annexe des exemples de calcul.
Décision anticipée
Le crédit pour recherche universitaire représente un avantage financier important pour vous. Afin de pouvoir bénéficier de ce crédit, vous devez procéder à une demande de décision anticipée, généralement dans les 90 jours qui suivent la signature du contrat de recherche avec l’INO.
Votre demande devra être adressée à :
Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises
Décisions anticipées
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-6
Québec (Québec) G1X 4A5
La demande doit préciser les dates de réalisation ainsi que le budget total du contrat. Elle doit généralement être accompagnée d’une copie du contrat et d’un chèque au montant de 250 $ fait à l’ordre de Revenu Québec pour défrayer les frais minimaux de consultations tarifées. Vous pouvez obtenir plus de détails en consultant le site de Revenu Québec ou en composant le (418) 659-4692 ou le 1-800-567-4692.
Références
À titre de référence, nous vous invitons à consulter les sites suivants :
ANNEXE
EXEMPLES DE CALCULS POUR L’ANNÉE 2011
Les tableaux qui suivent illustrent le coût net d’un contrat de recherche accordé à l’INO et ayant fait l’objet d’une décision anticipée favorable :
Exemple #1 - Société se qualifiant au crédit d'impôt à l'investissement majoré. (35%)**
| |
| Coût total du contrat accordé à l'INO | 100 000 $ |
Crédit d'impôt du Québec (remboursable)
(100 000 $ X 80 % X 35 %) | (28 000) |
Crédit d'impôt fédéral (remboursable)
(100 000 $ - 28 000 $) X 35 %) | (25 200) |
| Coût net après crédits d'impôt | 46 800 |
Économies d'impôt suite à la déductibilité des dépenses
(Taux d'impôt de 11,0 % au fédéral et de 8,0 % au Québec.
Le crédit d'impôt du Québec n'est pas imposable au Québec) | (11 132) |
| Coût net pour l'entreprise | 35 668 $ |
Exemple #2 - Société ne se qualifiant pas au crédit d'impôt à l'investissement majoré. (20%)
| |
| ** Une société se qualifie au crédit d'impôt à l'investissement majoré si elle a été tout au long de son année d'imposition une société privée sous contrôle canadien, que son revenu imposable ainsi que celui des compagnies associées pour l'exercice précédent est inférieur à $500 000 et que son capital imposable ainsi que celui des compagnies associées pour l'exercice précédent n'excède pas 10 millions de dollars. Le crédit d'impôt à l'investissement supplémentaire de 15 % est éliminé progressivement à mesure que le revenu imposable passe de 500 000 $ à 800 000 $ et/ou que le capital imposable utilisé au canada se situe entre 10 000 000 $ et 50 000 000 $. |
| Coût total du contrat accordé à l'INO | 100 000 $ |
Crédit d'impôt du Québec (remboursable)
(100 000 $ X 80 % X 35 %) | (28 000) |
Crédit d'impôt fédéral (non remboursable)
(100 000 $ - 28 000 $) X 20 %) | (14 400) |
| Coût net après crédits d'impôt | 57 600 |
Économies d'impôt suite à la déductibilité des dépenses
(Taux d'impôt de 16,50 % au fédéral et de 11,90 % au Québec.
Le crédit d’impôt du Québec n’est pas imposable au Québec) | (19 690) |
| Coût net pour l'entreprise | 37 910 $ |
Ce document est de portée générale et présenté uniquement à titre informatif. Les renseignements apparaissant dans le présent document ne doivent en aucun cas être substitués aux conseils professionnels d’un spécialiste en fiscalité. Ils doivent être adaptés à votre situation particulière.