À propos de l'INO

Incitatifs fiscaux pour la R-D

Dernière mise à jour : juillet 2016

Le Canada et le Québec sont reconnus comme étant parmi les endroits les plus propices pour effectuer des travaux de recherche et de développement.

Afin de permettre aux entreprises canadiennes et québécoises de devenir et de demeurer innovantes, les gouvernements canadien et québécois ont mis en place des incitatifs fiscaux afin de les appuyer dans leurs initiatives de recherche et développement. De ce fait, le Canada et le Québec sont reconnus comme étant parmi les endroits les plus propices pour effectuer des travaux de recherche et développement.

Le programme RS&DE

Le programme fédéral de crédit d’impôt à la recherche scientifique et développement expérimental (ci‑après « RS&DE ») définit les conditions à respecter pour que des travaux de recherche pure ou appliquée ou de développement expérimental se qualifient à l’obtention d’incitatifs fiscaux. Ainsi, un projet et ses activités doivent satisfaire à chacun des trois critères suivants à savoir : l’avancement scientifique ou technologique, l’incertitude scientifique ou technologique et enfin le contenu scientifique et technique.

Caractéristiques du programme RS&DE

Au fédéral :

  • Le taux de crédit de base est de 15 % et le taux maximal peut atteindre 35 %.
  • Le crédit d’impôt peut être remboursable ou non.
  • Seules les activités de RS&DE menées au Canada sont admissibles.
  • La portion du crédit d’impôt non utilisée peut être reportée rétrospectivement (3 ans) ou prospectivement (20 ans).

Au Québec :

  • Le taux de crédit varie entre 14 % et 30 %.
  • Le crédit d’impôt est remboursable.
  • Seules les activités de RS&DE menées au Québec sont admissibles.

 En général :

  • Le taux de crédit applicable est établi selon les attributs fiscaux propres à votre groupe corporatif.
  • La demande de crédit doit être produite dans les 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition où les dépenses ont été engagées.
  • Les travaux admissibles peuvent être entrepris directement par le contribuable ou pour son compte.
  • Que ce soit au fédéral ou au provincial, le crédit d’impôt fédéral est imposable l’année suivant son utilisation et le crédit d’impôt du Québec est imposable dans l’année où il est réclamé.

Nous vous présentons dans le tableau ci-dessous, sous forme abrégée, les pourcentages d’admissibilité des principales dépenses dans le calcul des crédits pour chacun des programmes :

  Calcul du crédit fédéralCalcul du crédit du Québec
Salaires et traitement des employés de RS&DE 100 % 100 %
Sous-traitants de RS&DE 80 % 50 %
Matériel consommé ou transformé 100 % 0 %
Certains frais généraux Choix de méthodes à faire 100 % de la portion salaire
50 % de la portion sous-traitance
Contrat de recherche universitaire 80 % 80 %1
L’INO, un partenaire privilégié
  • L’INO a obtenu un statut particulier de Revenu Québec, soit celui d’organisme prescrit.
  • Lorsqu’une décision anticipée favorable est obtenue, 80% d’un contrat de recherche conclu avec l’INO peut être admissible au crédit d'impôt.
  • Sans décision anticipée favorable, le contrat sera admissible à 50 % au crédit.
  • Il n’est pas nécessaire d’exploiter une entreprise au Québec pour bénéficier du crédit d’impôt sur un contrat octroyé à l’INO.
  • Le contrat de recherche que vous confiez à l’INO est admissible au calcul du crédit fédéral pour les contribuables exploitant une entreprise au Canada
Décision anticipée

Le crédit pour recherche universitaire représente un avantage financier important pour vous. Afin de pouvoir bénéficier de ce crédit, vous devez procéder à une demande de décision anticipée, généralement dans les 90 jours qui suivent la signature du contrat de recherche avec l’INO.

Votre demande devra être adressée à :

Direction générale de la législation et du registraire des entreprises
Décisions anticipées
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur 5-2-6
Québec (Québec)  G1X 4A5

La demande doit préciser les dates de réalisation ainsi que le budget total du contrat. Elle doit généralement être accompagnée d’une copie du contrat et d’un chèque de 300 $ fait à l’ordre de Revenu Québec pour défrayer les frais minimums de consultation tarifée. Vous pouvez obtenir plus de détails en consultant le site de Revenu Québec ou en composant le (418) 659-4692 ou le 1-800-567-4692.

Références

Pour plus de détails sur l’admissibilité des dépenses et l’ensemble des règles applicables, nous vous invitons à consulter les sites suivants :

Ce document est de portée générale et présenté uniquement à titre informatif. Les renseignements apparaissant dans le présent document ne doivent en aucun cas être substitués aux conseils professionnels d’un spécialiste en fiscalité. Ils doivent être adaptés à votre situation particulière.

ANNEXE

EXEMPLES DE CALCULS POUR L’ANNÉE 2016

Les tableaux qui suivent illustrent le coût net d’un contrat de recherche accordé à l’INO et ayant fait l’objet d’une décision anticipée favorable :

Exemple no 1 - Société se qualifiant au crédit d'impôt à l'investissement majoré (35 %)2

Coût total du contrat accordé à l'INO 100 000 $
Crédit d'impôt du Québec (remboursable)
(100 000 $ X 80 % X 30 %)
(24 000)
Crédit d'impôt fédéral (remboursable)
(((100 000 $ X 80 %) - 24 000 $) X 35 %)
(19 600)
Coût net après crédits d'impôt 56 400
Économie d'impôt à la suite de la déductibilité des dépenses
(Taux d'impôt de 10,5 % au fédéral et de 8,0 % au Québec.
(10 434)
Coût net pour l'entreprise 45 966 $

Exemple no 2 - Société ne se qualifiant pas au crédit d'impôt à l'investissement majoré (15 %)2

Coût total du contrat accordé à l'INO 100 000 $
Crédit d'impôt du Québec (remboursable)
(100 000 $ X 80 % X 14 %)
(11 200)
Crédit d'impôt fédéral (non remboursable)
(((100 000 $ X 80 %) - 11 200 $) X 15 %)
(10 320)
Coût net après crédits d'impôt 78 480
Économie d'impôt à la suite de la déductibilité des dépenses
(Taux d'impôt de 15,0 % au fédéral et de 11,9 % au Québec.
(21 111)
Coût net pour l'entreprise 57 369 $
Instauration d’un montant de dépenses exclues pour l’application des crédits d’impôt pour la R-D

Le gouvernement québécois a instauré un seuil de dépense minimal admissible aux crédits d’impôt à la R-D. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de ces crédits d’impôt seulement pour leurs dépenses excédant un certain seuil.3

1Sous réserve de l’obtention d’une décision anticipée favorable – voir section suivante.

2Le seuil s’applique à l’ensemble des dépenses de l’entreprise. Aucun seuil n’a été appliqué dans cet exemple.

3Les seuils de dépenses minimales admissibles seront de :

  • 50 000 $ pour les sociétés dont l’actif est inférieur ou égal à 50 millions de dollars;
  • entre 50 000 $ et 225 000 $ pour les sociétés dont l’actif se situe entre 50 et 75 millions de dollars;
  • 225 000 $ pour les sociétés dont l’actif est de 75 millions de dollars et plus.

Quels sont vos besoins ?

Quels sont vos besoins ?

Écrivez-nous

Fermer

Vous recevrez un courriel de confirmation avec le contenu de votre demande, pour vos archives.